Le constat internet

Pourquoi un constat internet plutôt qu'une capture d'écran ?

Une simple capture d'écran n'a quasiment aucune valeur probante devant un tribunal. Elle peut être modifiée, tronquée ou falsifiée sans difficulté. Le constat de commissaire de justice, en revanche, est un acte authentique dressé dans des conditions techniques rigoureuses. Il décrit le contenu observé, son URL, la date et l'heure de la consultation, et est accompagné de captures certifiées. Sa force probante est reconnue par toutes les juridictions françaises.

Les situations qui justifient un constat internet

Atteinte à la réputation

Diffamation, injure, dénigrement commercial, avis frauduleux : le constat fige la preuve de la publication avant qu'elle ne soit retirée. C'est le préalable indispensable à toute action en réparation du préjudice subi.

Contrefaçon en ligne

Reproduction non autorisée de vos créations, utilisation frauduleuse de votre marque, copie de votre site internet ou de vos contenus : le constat internet permet d'établir l'existence de la contrefaçon et de constituer un dossier solide.

Preuve dans un litige contractuel

Conditions générales de vente publiées en ligne, offres commerciales, échanges de messages, confirmations de commande : tout contenu web susceptible de servir de preuve dans un litige peut faire l'objet d'un constat.

Cyberharcèlement et usurpation d'identité

Les victimes de harcèlement en ligne ou d'usurpation d'identité numérique doivent agir vite pour sécuriser les preuves. Le constat internet est l'outil le plus fiable pour documenter ces agissements et engager les poursuites adéquates.