Le contentieux locatif

Loyers impayés : agir vite pour protéger vos intérêts

Dès le premier impayé, le temps joue contre le bailleur. La procédure en matière de loyers impayés suit un enchaînement précis : commandement de payer visant la clause résolutoire, saisine du tribunal judiciaire en cas de non-régularisation dans le délai de deux mois, audience, jugement d'expulsion, puis mise en œuvre de la décision.

L'étude SCP Saunier Gauthier accompagne les propriétaires bailleurs de Méru, Beauvais et de l'Oise tout au long de cette procédure. Nous rédigeons et signifions le commandement de payer, nous assurons le suivi des délais, et nous exécutons le jugement lorsque l'expulsion est ordonnée.

Le commandement de payer

C'est l'acte fondateur de la procédure. Rédigé et signifié par le commissaire/huissier de justice, il met en demeure le locataire de régler sa dette locative dans un délai de deux mois. Ce commandement est impératif : sans lui, aucune résiliation du bail fondée sur la clause résolutoire ne peut être prononcée.

La procédure d'expulsion

L'expulsion d'un locataire est strictement encadrée par la loi. Elle ne peut avoir lieu que sur le fondement d'une décision de justice, après épuisement des voies amiables et respect de la trêve hivernale le cas échéant. Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à procéder à l'expulsion effective du locataire.

Notre étude veille à ce que chaque étape soit respectée : signification du commandement de quitter les lieux, demande de concours de la force publique si nécessaire, établissement du procès-verbal d'expulsion, inventaire des meubles laissés sur place. C'est une procédure sensible, que nous menons avec professionnalisme et humanité.

États des lieux et dépôt de garantie

L'état des lieux d'entrée ou de sortie réalisé par un commissaire/huissier de justice est incontestable. En cas de désaccord entre le bailleur et le locataire, ou si l'une des parties refuse de participer à l'état des lieux, le recours à notre étude garantit un document objectif et détaillé, exploitable en cas de litige sur le dépôt de garantie ou sur la remise en état du logement.

Pour les propriétaires et les gestionnaires de biens immobiliers de Méru et des environs de Beauvais, cet état des lieux par commissaire/huissier de justice est un investissement judicieux qui prévient bien des contentieux.

Un litige locatif à Méru ou dans l’Oise ?

L'étude SCP Saunier Gauthier vous accompagne de la première relance jusqu’à l’exécution du jugement.

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